Bannie re v10

Décret d'exclusivité d'exercice en PUI

Legifrance

Le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2016, les pharmaciens qui exercent en PUI et ne sont pas titulaires du DES de Pharmacie Hospitalière, devront justifier d’une durée d’exercice en PUI équivalente à deux ans à temps plein sur les dix dernières années.

Une instruction de la DGOS fait suite à un courrier de l’ordre mettant en avant des difficultés d’application du texte.

La DGOS, a tenté de répondre à ces interrogations en publiant une instruction fin juillet. En résumé, le ministère de la santé appelle à informer les établissements qu’il convient de ne pas remettre en cause les situations professionnelles existantes dès l’entrée en application du texte le 1er septembre 2016.

Cependant, la condition d’un diplôme spécifique pour l’exercice en PUI établie par le décret est et sera maintenue. Tout nouveau recrutement doit donc s’effectuer désormais selon les dispositions prévues par le décret du 7 janvier 2015.

 

Le décret concerné : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/7/AFSH1407651D/jo

La réponse de l’ordre (1 an et demi plus tard…) : http://lalettre.ordre.pharmacien.fr/accueil-lettre-70/L-Ordre-demande-une-adaptation-du-decret-des-conditions-d-exercice

L’instruction de la DGOS (1 mois avant l’application du décret) : instruction dgos/RH2/2016/242

http://www.fhpmco.fr/2016/08/10/pui-instruction-sur-les-modalites-de-mise-en-oeuvre-des-conditions-dexercice-et-de-remplacement-au-sein-des-pharmacies-a-usage-interieur/

 

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