Bannie re v10

Point sur le décret n°2017-883 du 9 mai 2017

  • La mise en application du décret, initialement prévue le 1er septembre 2016, au 1er juin 2017 (article 1).
     
  • L'accès au remplacement de pharmaciens gérants par les internes en pharmacie, sous conditions (en plus des conditions déjà existante pour le remplacement de pharmaciens non gérants) (article 5) :
    • de "signature d’une convention d’assistance entre l’établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien". Cette convention signée entre 2 PUI assure l'interne de la possibilité de se référer à un pharmacien gérant en cas de besoin.
    • d'un temps de replacement limité à 4 mois par an, et par périodes maximales de 30 jours par remplacement. Cette limite de durée de remplacement ne s'applique qu'aux remplacements de pharmaciens gérants, il n'y a pas de limite de durée de remplacement pour les pharmaciens non gérants.
       
  • La mise en place d'une commission dérogatoire pour les pharmaciens non titulaires du DES qui étaient en poste avant le 31 décembre 2015 et qui ne remplissent pas les conditions dérogatoires (2 ans d'exercice équivalent temps plein en PUI dans les 10 dernières années), afin de leur permettre malgré tout de rester en poste. Les compositions de la commission et du dossier à lui soumettre seront fixées par un arrêté à venir. Les demandeurs de ce type de dérogation auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour déposer leur dossier.

MAJ au 25/06/2017

Pour vous clarifier un peu la situation et les démarches administratives à effectuer, la FNSIP-BM vous propose un diaporama résumant l'état actuel de la loi : Remplacements PUI - juin 2017

Retrouvez également le PP présenté par nos VP-PH lors des RPP du privé : Décret et remplacements

Actualités PH Exclusivité d'exercice ADIPH FNSIP-BM

Ajouter un commentaire

Code incorrect ! Essayez à nouveau