Bannie re v10

Résumé des épisodes précédents: le flou juridique

Pour commencer, un petit récapitulatif des batailles passées!

 

Une proposition de loi (PPL) rédigée par Valérie boyer a été présentée le 26 janvier à l'assemblée nationale, cette PPL reprenait l'ensemble des propositions développées dans la loi votée en juin 2011 et retoquée par le conseil constitutionnel 1 mois après.

Cette proposition en l'état permet un certain nombre d'avancées et nous donne un cadre législatif qui fait cruellement défaut en ce moment, mais comporte quelques articles jugés non satisfaisants notamment:

  • la nomination de non biologistes sur des postes Hospitalo-universitaires n'y est pas encadrée
  • la délégation de l'ensemble de la partie pré-analytique aux infirmières (porte ouverte à la création de centres de prélèvements exterieurs au laboratoire envoyant l'ensemble des tubes sur une plate-forme industrielle)
  • l'abandon des mesures votées par le sénat en vue de la transmission du capital des laboratoires à la nouvelle génération ( favorisant la prise en main par des structures financières )

 

Les représentants pharmaciens de la FNSIP et nos confrères médecins du SJBM ont été reçus en compagnie des représentants des syndicats de séniors le matin du 11 janvier par le député Préel, membre de la commission des affaires sociales (CAS). Cette commission statuera demain 17 janvier sur les amendements proposés par les syndicats.

 

Au sortir de cette réunion, il apparait que Mr Préel est défavorable à tout amendement du texte nous mettant face à un ultimatum: accepter l'intégralité du texte ou s'exposer à son rejet intégral qui nous laisserait dans le flou juridique qui est le nôtre actuellement et dont profitent les financiers.

A ce propos, était aussi invité par le député Préel Mr Alain le Meur, vice PDG du groupe Novescia société financière tenue par des biologistes, très favorable bien entendu à l'ouverture du capital de nos labos.

 

Une seconde rencontre à eu lieu avec ces mêmes représentants avec la député PS en charge du dossier. Cette dernière est favorable aux amendements défendus par la FNSIP et la SJBM.

Elle propose soit "d'abandonner le texte et en construire un nouveau après les présidentielles, soit tenter de le modifier (en étant aussi parcimonieux que possible pour préserver ses chances d’être examiné rapidement) et de se mettre d’accord avec la droite et le centre afin de doter la profession d’un texte encore insatisfaisant, mais globalement acceptable dès maintenant." En sachant que la majorité socialiste du sénat permettrait de bloquer le texte sans les batailles menées la dernière fois.

 

Les syndicats de seniors qui étaient proches de céder aux pressions du député Préel, ce sont rangés à la position défendue par la FNSIP et le SJBM, des amendements concernants les points que j'ai cité plus haut ont été soumis à toutes les organisations syndicales et ont été envoyés dans les délais impartis à la CAS.

 

Le texte a été voté à l’assemblée nationale vous pouvez le trouver ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0834.asp

 

Le problème maintenant c’est qu’aucune date n’a été proposée pour l’examen du texte au sénat. En l’état, ce texte n’est donc pas applicable et la profession reste dans un flou juridique dont certaines sociétés espèrent bien profiter...

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Date de dernière mise à jour : 2012-08-18